Pour l’application de la Loi et du modèle égalité
Au Canada, la Loi sur la protection des collectivités et des victimes d’exploitation est une législation qui reconnaît la prostitution comme étant une pratique d’exploitation intrinsèquement violente. La Loi décourage la demande pour la prostitution, qui a un impact disproportionné sur les femmes et les enfants, et tout particulièrement sur les personnes autochtones, racisées, sans statut, pauvres ou marginalisées.
La Loi en bref
1. La Loi NE CRIMINALISE PAS la personne qui vend ses propres actes sexuels, excepté si elle le fait à proximité d’une garderie, d’une école, d’un terrain de jeu ou d’un établissement religieux. Nous nous mobilisons pour faire retirer ces exceptions de la Loi.
2. La Loi criminalise l’acheteur d’actes sexuels, envoyant ainsi le message que les femmes ne sont pas une marchandise.
3. La Loi criminalise l’individu (proxénète, recruteur, etc.) qui vend les actes sexuels d’une autre personne ou en fait la promotion sur Internet.
Historique, objectifs et volets de la Loi basée sur le modèle égalité
La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est une loi fédérale. Entrée en vigueur le 6 décembre 2014, elle vise à protéger les personnes victimes d’exploitation sexuelle. Il est dorénavant illégal d’acheter ou de solliciter les actes sexuels d’une personne ainsi que de vendre ou de publiciser les actes sexuels d’une autre personne selon le Code criminel. Les objectifs de la Loi sont notamment de responsabiliser les clients et les proxénètes quant aux torts qu’ils font subir aux personnes en situation d’exploitation sexuelle, plutôt que les victimes elles-mêmes. Malheureusement, la Loi maintient certaines formes de criminalisation des personnes victimes d’exploitation sexuelle (s’il y a sollicitation devant une garderie ou une église par exemple). La CLES et ses alliées s’opposent à cette criminalisation et travaillent à ce que toutes les femmes exploitées sexuellement soient décriminalisées en toutes situations.
Cette loi, lorsqu’elle est appliquée selon le modèle nordique (ou modèle égalité), comporte trois volets : la prévention, la criminalisation de l’achat et de la vente d’actes sexuels d’autrui, et le soutien à la sortie de la prostitution.
